Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 décembre 2017)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’État et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales
Tel est l’objet de cet amendement.