Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
I.– À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37
III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement »
IV- À l’alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes».
V- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel