Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,2 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.