Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – A compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé en loi de finances rectificative. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de redonner du sens aux taxes affectées qui visent au financement de structures nécessaires aux filières concernées. En effet, il ne semble pas normal que l’État puisse percevoir pour son propre compte plus de 20 % des recettes engendrées.