Fabrication de la liasse

Amendement n°CL2

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et les principes fondamentaux. A ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe. Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas, à mon sens de la loi constitutionnelle. Il se rattache au principe de dignité lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi la sphère des libertés lesquelles sont particulièrement bien protégées par notre constitution. Il convient donc d’écarter le texte proposé car il relève de la loi ordinaire.