Accès à l'eau, droit inaliénable

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable , n° 498 , déposé(e) le jeudi 14 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 15h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bastien Lachaud , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 CR

    - - accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
  • Réunion du jeudi 1er février 2018 à 14h50 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats