Accès à l'eau, un droit inaliénable

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable , n° 498 , déposé(e) le jeudi 14 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 15h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bastien Lachaud , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (498) , n° 594
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  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 14h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 CR

    - - accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
  • Réunion du jeudi 1er février 2018 à 14h50 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 1er février 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 1er février 2018
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