Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable , n° 498 , déposé(e) le jeudi 14 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 15h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Bastien Lachaud , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (498) , n° 594
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  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 14h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35
    CR
  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35
    CR
  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
    CR
  • Réunion du jeudi 1 février 2018 à 14h50
    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 1 février 2018
    VI

    CR
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 1 février 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 1 février 2018
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