Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation.
Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, qui outrepasse largement le respect – pourtant souhaité par tous – de la personne.
Aussi il convient de supprimer cet article.