- Texte visé : Proposition de loi n°517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs.
L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Il n’y a pas eu d’application de cette disposition, ce qui est regrettable et constitue une vraie lacune pour avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs.
Dans un rapport de la Cour des Comptes datant de 2015, il était fait état d’un accès aux soins palliatifs demeurant « globalement limité » et « nettement moins répandu que dans certains pays étrangers ». La Cour dénonçait le peu d’actions entreprises depuis 2008, alors même que d’importants fonds ont été alloués à cette thématique.
Une politique active en ce domaine aurait dû constituer « une priorité, au regard de l’importance des attentes que traduisait la demande croissante, de la part des personnes souffrant de pathologies graves ou en fin de vie »
Aussi par cet amendement, il est demandé un rapport sur les moyens budgétaires pour les soins palliatifs afin de permettre un développement équilibré dans tout le territoire.