Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
En Belgique, récemment, un membre de la commission sur l’euthanasie a démissionné alors qu’il refusait de procéder à une euthanasie. La commission fédérale a répondu : « Lorsque nous nous sommes interrogés sur la qualification à donner à cet acte, nous ne l’avons pas qualifié d’euthanasie mais bien d’interruption volontaire de vie, sans demande du patient ». Si la loi dispose de la mention que nous souhaitons supprimer, ce genre d’évolutions pourraient advenir dans notre pays.