- Texte visé : Proposition de loi n°517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un assassinat. » ; ».
Le présent amendement vise à compléter les modifications introduites dans le code pénal par l’article 5 de la proposition de loi afin de faire échapper à toute incrimination l’euthanasie et l’assistance au suicide réalisées dans les conditions légales.
Il s’agit de garantir que, régulièrement pratiqués, ces actes, non seulement ne pourront pas être considérés comme un meurtre ou comme un empoisonnement, mais qu’ils ne pourront pas non plus être assimilés à un assassinat, comme ils peuvent l’être en l’état du droit.