Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. »
Exposé sommaire
Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d’euthanasie, le médecin, qui a l’expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes les alternatives à sa demande. Le malade pourra alors prendre conscience des possibilités de soin qui lui sont offertes