Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« grave ou incurable ».
Exposé sommaire
Ces termes sont imprécis, il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable ». D’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoindrit. De l’autre côté, le rhume est une infection « incurable » et cause donc par définition des affections « incurable » : Chacun s’accorde donc à trouver la définition imprécise.