Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées »,
les mots :
« personne de confiance qui peut être consultée ».
Exposé sommaire
Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. »