Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« consultés »,
insérer les mots :
« par la famille ».
Exposé sommaire
Il convient que ce soit à la famille de désigner le médecin qui devra s’assurer de la réalité de la situation, pour s’assurer de toute indépendance à l’égard du patient ou du médecin traitant.