Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans un délai maximum de huit jours au plus et ».
Exposé sommaire
Le caractère d’urgence serait ici néfaste.