Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ainsi qu’à sa personne de confiance ».
Exposé sommaire
Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La ou les personnes de confiance ».