Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1110‑5‑1.-A. – »
la référence :
« L. 1110‑5‑1‑1. – ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.