Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 aborde la question de la personne de confiance ou plutôt des personnes de confiance puisqu’il est question d’en désigner plusieurs, avec un ordre de préférence.
Cette procédure lourde est inutile.
Les dispositions actuelles prévoient que : « Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. »
Ce dispositif est suffisant et c’est pourquoi il convient de supprimer cet article 2.