Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un confrère »
les mots :
« deux confrères ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que la procédure de fin de vie soit réalisée de manière collégiale. Ce présent amendement vise à fixer à trois le nombre minimum de médecins qui suivent le dossier du patient qui exprime sa volonté de mourir