Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2018)
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose la consultation collégiale.