Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Exposé sommaire

La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveurs des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis dévaluer cette loi.