Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , tous les six mois, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à renforcer l’évaluation du dispositif avant son éventuelle généralisation.