Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité , n° 520 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Coquerel , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520) , n° 593
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  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 15h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35
    CR

  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
    CR

  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35
    CR

  • Réunion du jeudi 1 février 2018 à 14h50
    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 1 février 2018
    VI

    CR
  • Troisième séance publique du jeudi 1 février 2018
    VI

    CR
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 1 février 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 1 février 2018
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