Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité , n° 520 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Coquerel , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520) , n° 593

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  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 15h10
Amendements déposés sur le texte n° 520 (18 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35
        CR

        - examen de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476) ;
        - examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 422) ;
        - examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475) .
        - nomination de rapporteurs.
      • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
        CR

        - transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture) ;
        - récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
        - accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
        - échange de vue sur les visites de commissariats et gendarmeries ;
        - examen du rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ;
        - nomination d’un rapporteur d’application sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539).
      • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35
        CR

        - suite de l'ordre du jour du matin, puis suite de l'ordre du jour de la veille :
        - transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture) ;
        - récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
        - accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
        - échange de vue sur les visites de commissariats et gendarmeries ;
        - examen du rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ;
        - nomination d’un rapporteur d’application sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539) .
      • Réunion du jeudi 1 février 2018 à 14h50
        CR

        - examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux propositions de loi :
        - relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n° 520) ;
        - visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (n° 498).

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 520 (14 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de rejet préalable
          Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 1 février 2018

          Texte rejeté

          Motion de rejet préalable
          Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 1 février 2018
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