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Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité , n° 520 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Coquerel , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520) , n° 593
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  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 15h10
Amendements déposés sur le texte n° 520 (18 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 CR

        - Nomination rapporteur
      • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 CR

        - - récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
      • Réunion du jeudi 1er février 2018 à 14h50 CR

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 520 (14 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de rejet préalable
          Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 1er février 2018

          Texte rejeté

          Motion de rejet préalable
          Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 1er février 2018