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Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Coquerel , rapporteur.

Nomination : mercredi 10 janvier 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520), n° 593
  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 15h10
Dépot : jeudi 25 janvier 2018
Amendements déposés sur le texte n° 520
Accéder aux amendements 18 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 CR

    - - récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;

  • Réunion du jeudi 1er février 2018 à 14h50 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
  • Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 520
Accéder aux amendements 14 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 1er février 2018

Texte rejeté

Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité le 1 février 2018, T.A. n° 80
  • Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 23h20
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 1er février 2018

Dépôt