Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2018)
À la fin, substituer aux mots :
« le 1er mars 2018 »
les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, plus tard, le 1er janvier 2019.