Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
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Exposé sommaire
Une loi visant à réformer le fonctionnement de la police ne peut pas être prise à la légère au vu de l’importance de celle-ci. Il faut plus de temps de manière à pouvoir reformer convenablement la police et ce dans l’intérêt de cette dernière.