Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑1‑1. – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l’ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. »
Exposé sommaire
En accord avec les syndicats policiers qui se sont mobilisés début janvier 2018, La police désire avoir plus de reconnaissance, de protection et de respect. Accorder un statut particulier quant aux violences faites aux forces de l’ordre permettrait de dissuader les malfrats.