Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« d’instauration d’une loi des suspects visant les forces de l’ordre »
Exposé sommaire
Instaurer une telle loi acterai le fait que la police est à suspecter. Dans un climat de défiance envers nos forces de sécurité, ce projet de loi apparaitra comme une provocation.