Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 2 et, au plus tard, le 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, plus tard, le 1er janvier 2019.