Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences "eau" et "assainissement" obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026.
Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.