Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou de la communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire
amendement de cohérence