Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.