Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Le transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s'opposer à ce transfert jusqu'à la date du transfert effectif.