Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »,

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences "eau" et "assainissement" des communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020.

Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence.

La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences.

Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l’échelon administratif le plus adapté dans l’intérêt des citoyens.

Les communautés de communes peuvent regrouper des communes qui n’ont pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente suivant les communes. La mutualisation forcée n’entraînera pas forcément d’économies d’échelle.

Imposer ce transfert entraînerait alors une hausse du prix de l’eau et pourrait diminuer la qualité du service. Il faut d’ailleurs noter que certaines communautés de communes ne sont pas favorables à ce transfert de compétence.

Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est trop étroite.

Les seuils prévus, soit « au moins 25% » des communes, et « au moins 20% de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos départements ruraux. Il ne doit pas y avoir des petits villages, tout à fait autonomes dans ce domaine, gérant bien leur compétence, qui se verraient imposer un transfert. Or ces villages, minoritaires et de petites tailles, peineraient à franchir ces seuils, face à une communauté de communes ayant en son sein une grosse agglomération.

Il convient donc de baisser les seuils prévus, ce qui est l’objet de cet amendement.