- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 5 % ».
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences "eau" et "assainissement" des communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020.
Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence.
La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences.
Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l’échelon administratif le plus adapté dans l’intérêt des citoyens.
Les communautés de communes peuvent regrouper des communes qui n’ont pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente suivant les communes. La mutualisation forcée n’entraînera pas forcément d’économies d’échelle.
Imposer ce transfert entraînerait alors une hausse du prix de l’eau et pourrait diminuer la qualité du service. Il faut d’ailleurs noter que certaines communautés de communes ne sont pas favorables à ce transfert de compétence.
Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est trop étroite.
Les seuils prévus, soit « au moins 25% » des communes, et « au moins 20% de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos départements ruraux. Il ne doit pas y avoir des petits villages, tout à fait autonomes dans ce domaine, gérant bien leur compétence, qui se verraient imposer un transfert. Or ces villages, minoritaires et de petites tailles, peineraient à franchir ces seuils, face à une communauté de communes ayant en son sein une grosse agglomération.
Il convient donc de baisser les seuils prévus, ce qui est l’objet de cet amendement.