Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.