- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Cet amendement a pour objet de sécuriser le droit en vigueur qui prévoit que la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et de ruissellement pour la partie du territoire des collectivités concernées classée dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser.