Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à harmoniser les dispositions prévues pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en matière de représentation-substitution.