Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422)., n° 545-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sexe) »,
insérer les mots :
« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».
Exposé sommaire
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.