Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« notification »
le mot :
« signification ».
Exposé sommaire
La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d’annonces légales. Réalisée par exploit d’huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise, un protocole de remise légalement établi,…
Dans tous les cas, l’indivisaire destinataire de l’acte sera alors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.
Le terme signification est plus approprié compte tenu de l’importance de l’enjeu de l’acte projeté de vente ou de partage et du respect du droit de propriété.
Cette terminologie est d’ailleurs déjà utilisée à l’alinéa 3.