Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indivisaires non représentés à l’opération »
les mots :
« autres indivisaires ».
Exposé sommaire
L’expression « indivisaires non représentés à l’opération » est ici inappropriée.
Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce qui n’est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position.
Il convient alors d’établir une simple distinction entre « indivisaires à l’initiative... » et « les autres indivisaires ».