- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l’opposition à la vente ou au partage »
les mots :
« À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour manifester leur opposition ».
La rédaction de l’alinéa 3 en évoquant une « mise en demeure » laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Or, cette saisine demeure une possibilité et non une injonction.
D’autre part, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé d’ailleurs dans cet alinéa 3.
En définitive, l’option d’une signification apparaît plus pertinente et sécurisée que celle de la simple notification.