Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l’étranger ou dont le domicile est inconnu. »
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte du besoin de délai supplémentaire en cas de distance comme le prévoit l’article 644 du Code de Procédure Civile.
Cohérence par rapport à l'hypothèse de domicile inconnu visé à l'article 2.