- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« enfants ».
La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions, il apparaît hautement probable qu'il existe toujours, à un moment donné, un ou plusieurs indivisaires mineurs descendant du défunt.
Une telle interprétation de cette disposition aurait pour conséquence de fermer le bénéfice de la procédure dérogatoire dans un très grand nombre de cas. Le présent amendement suggère donc de limiter cette protection aux cas où le défunt laisse des enfants mineurs – c'est-à-dire des descendants de la première génération – et non des descendants mineurs, toutes générations confondues.