- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« indivisaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. ».
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d’huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l’ensemble des indivisaires, même résidants à l’étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n’est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendement renforce les modalités de publicité en ajoutant une publication dans un journal d’annonces légale, sur un site internet et par voie d’affichage, ce qui est de nature à mettre les indivisaires en mesure de faire valoir leurs droits.