Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« vendre »,
insérer les mots :
« , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit de bien faire la distinction entre la sortie de l’indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l’unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.