Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moyen d’au moins deux avis de valeur »
les mots :
« obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.