Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.