Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de la règle de l’unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l’instauration d’un seuil minimum de 51 %
des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l’autorisation de passer la vente ou le partage du bien sans l’unanimité des indivisaires dérogent au droit commun
des indivisions.
Le Gouvernement propose par deux amendements des mesures d’adaptation de l’article 815‑5‑1 du code civil tenant compte des particularités des indivisions successorales outre-mer.
Il est donc proposé, par coordination, de supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi.