Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« indivisaires ».
Exposé sommaire
La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l’auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l’ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d’exclure l’application de ce texte en présence d’indivisaire mineur quel que soit l’ordre dans lequel il est appelé à succéder.