Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°559 relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire